Créée en 1943, la Société LE FROID, entreprise familiale 100% calédonienne, est aujourd’hui spécialisée dans la
commercialisation de tout type de boissons rafraîchissantes en Nouvelle-Calédonie.
La Société LE FROID (ci-après « nous ») est sous licence exclusive de production et de distribution des marques Coca-
Cola, Fanta, Sprite, Orangina et Kronenbourg. En complément la Société LE FROID est sous licence de distribution pour
les marques Carlsberg, Parmalat, Monster, et dispose de marques propres dont elle a seule l’usage : Manta, Tusker,
Tulem, Oro. Aussi, elle importe sélectivement des eaux minérales plates et gazeuses en bouteille, des eaux de coco
100% naturelle, des jus d’aloe et des thés.
Nous mettons en œuvre le développement et la promotion de nos produits et de nos marques et pratiquons un
marketing responsable, qui tient compte, des besoins de chacun et dans le respect de la Société Calédonienne.
Nous développons nos marques en étroite relation avec les clients et consommateurs et nous innovons régulièrement
pour répondre au mieux aux attentes de nos clients.
Notre entreprise garantit un niveau de qualité de ses produits dans le respect des normes internationales et au-delà
des exigences locales. La Société LE FROID est certifiée : ISO 9001, ISO 22000, FSSC 22000 et MCDONALDS SQMS.
Nos produits sont distribués, par le biais de nos clients détaillants, jusqu’au consommateur final.
Les conditions générales de vente (« CGV ») décrites ci-après détaillent notre offre commerciale. Ces CGV s’appliquent,
à l’ensemble des ventes conclues par la Société LE FROID auprès de tout acheteur professionnel dès lors que les parties
n’ont pas conclu entre elles un contrat venant infirmer certaines dispositions des CGV. Elles précisent notamment les
conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des produits
commandés par le client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande à l’adresse email suivante : alexandra.morin@lefroid.nc
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur
à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Objectif : Accompagnement durable et Développement rentable
La Société LE FROID, « Experte du marché des boissons rafraîchissantes » et forte de son leadership,
propose d’accompagner commercialement ses clients sur la durée et de les appuyer dans leur
développement rentable sur ce rayon majeur (toutes catégories de boissons confondues), et d’en
faire de réels ‘Partenaires’ à travers différents niveaux de remise.
Notre expertise dans les domaines merchandising, notre possibilité à équiper nos clients en matériels
dimensionnés à leurs besoins, notre volonté de leur assurer une visibilité et la représentation de
marques prestigieuses, permettent à la Société LE FROID de s’inscrire, avec le CLIENT, dans une
relation « gagnant/gagnant » garantissant une croissance pérenne.
De nombreuses solutions et possibilités, répertoriées dans nos CGV sont proposées pour maximiser
la rentabilité Client. Nous sommes également prêts à conclure des conditions particulières de vente
(CPV) avec nos clients quand la contrepartie offerte par le CLIENT mérite l’investissement demandé.
Nos Conditions Générales de Vente Catégorielles et Conditions Particulières de Vente ont pour
objectif de poser les conditions ‘constructives’ de la relation commerciale.
Telles que définies par la loi de Pays n°2014-7 du 14 Février 2014, les CGV sont le socle de la
négociation commerciale.
Toute ouverture de compte et commande à la Société LE FROID implique l’adhésion pleine et sans réserve aux
présentes conditions sauf conditions dérogatoires conclues avec les clients.
Cette adhésion lie le CLIENT pour toutes les opérations présentes et futures engagées avec la Société LE
FROID.
L’application de ces conditions catégorielles (C1, C2, C3, C4, C5) sous réserve d’une exposition des gammes
du fournisseur en adéquation avec ses parts de marché, calculées sur la base des ventes fournies par le point
de vente. (Dans le cas d’une impossibilité d’application la catégorisation C0 sera attribuée)
Les caractéristiques des marchandises sont définies sur des fiches produites référencées par la Société LE
FROID présentées lors de l’ouverture de compte.
Par ailleurs, la Société LE FROID se réserve le droit d’apporter à tout moment une modification qu’elle juge
utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés, elle se réserve le droit
de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses fiches produites référencées.
Les boissons sont fabriquées conformément aux normes et réglementations en vigueur, ceci incluant les
standards des sociétés Coca-Cola Compagnie, Schweppes International Limited (représentant la marque
Orangina) et de la Société LE FROID. Les marchandises importées et fabriquées localement sont contrôlées
quant à leur qualité et stockées de manière à garantir une meilleure préservation pour les denrées périssables.
Elles sont livrées dans la qualité et avec les tolérances d’usage sur les volumes et poids, en conformité avec
les normes et réglementations en vigueur.
Nos produits sont des produits périssables sur lesquels figure une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale)
ou DDM (date de durabilité minimale) ; c’est-à-dire qu’au-delà de cette date leurs qualités organoleptiques et
nutritionnelles ne sont plus garanties, passée cette date, les produits pourront être moins carbonatés, avoir
une intensité réduite de goût, voir un goût/une odeur/une apparence dégradé par rapport à nos standards de
qualité. Un produit hors DLUO ne représente pas pour autant un danger pour la santé du consommateur.
Tous nos produits sont à stocker à température ambiante, à l’abri de la chaleur (Température maximale de
stockage : 30°C), de la lumière et dans un endroit propre et sec.
En raison de la complexité de l’approvisionnement en Nouvelle-Calédonie, nous ne pouvons garantir une
disponibilité sans faille des produits vendus. Ainsi, toute commande sera exécutée sous réserve de la présence
des produits en stock et sous réserve que la commande ne présente pas un caractère anormal. Toute
réclamation faisant suite à une commande anormale ou un retard ou défaut de livraison, conséquence d’une
rupture de stock ne saurait engager notre responsabilité.
Un compte numéroté, au nom du CLIENT, est ouvert dans les livres de la Société LE FROID. Les opérations de
ce compte retraceront uniquement les facturations pour fourniture de marchandises et les remises ou avoirs
du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à signaler dans les meilleurs délais à la Société LE FROID tout changement d’adresse. Le
compte est ouvert à la Société LE FROID en considération expresse et déterminante de la personnalité du
signataire des présentes, que ce soit en son nom personnel ou en tant que Représentant de la Société ou du
Commerce bénéficiaire de ce compte.
En conséquence, le compte est inaccessible et intransmissible sans l’accord préalable de la Société LE
FROID que ce soit du fait de cession, de mutation par héritage ou autrement, de location gérance ou location-
vente du fonds de commerce du signataire, du changement de gérant ou de la modification des organes
dirigeants, de la cession de la majorité des droits de vote dans la Société soussignée ou encore par suite de sa
diffusion ou absorption, scission, apport partiel ou autrement.
La Société LE FROID est dotée d’un service de télévente appelé Bureau des Ventes, afin d’assurer un maximum
de service au CLIENT. Les horaires sont de 7h à 16h en continu du lundi au jeudi et de 7h à 15h le vendredi.
Le CLIENT passe ses commandes par le Bureau des Ventes par tous moyens (ci-après) à sa convenance :
Le Commercial ou le bureau des ventes affecté au CLIENT lors de l’ouverture de compte, doit orienter et
conseiller son CLIENT sur ses besoins de commandes (en stocks arrière et stocks avant) afin d’assurer au
CLIENT la rentabilité de ses rayons. Il évalue les besoins du CLIENT et le conseille sur un schéma de
réapprovisionnement en lui fournissant des outils adaptés à ses besoins (bons de commande papier ou
informatique adaptés à ses besoins). Le commercial peut actionner une commande complémentaire via sa
tablette.
Quel que soit le mode de commande, celle-ci est saisie informatiquement dans le système. Dans le cas où la
commande est passée par téléphone, les préposés aux commandes vérifieront que la commande enregistrée
satisfait le CLIENT et est conforme à ses exigences et l’enregistreront informatiquement. Par ailleurs un
compte bloqué (voir Art.4.2) par la SOCIETE LE FROID ne peut donner lieu à la délivrance d’une commande
même si elle a été enregistrée.
Une commande enregistrée ne peut donner lieu à annulation sans l’accord préalable de la SOCIETE LE
FROID.
Toutes les commandes passées sont exprimées en « caisses » ou « cartons ». Les commandes exprimées dans
une autre unité (bouteille, packs…) ne seront pas prises en compte afin d’éviter tout litige sur les volumes
exprimés.
Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de la SOCIETE LE FROID et vous seront fournis en annexe 1 selon
votre catégorisation.
Les prix sont fermes et stipulés Hors Taxes (TGC en sus). La Société LE FROID se réserve le droit de procéder à
toute modification de son tarif pour quelque motif que ce soit (Ex : hausse majeure des matières premières,
changement de règlementation…) dans le respect d’un délai de prévenance de 4 semaines sauf cas de force
majeure : changement de réglementation.
Pour rappel, tel que défini par la loi de Pays n°2014-7 du 14 Février 2014 : ‘Le délai de règlement des sommes
dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la
prestation’ (Article Lp.443-2).
Le règlement des factures s’opère par chèque, virement bancaire, TPE ou par tout autre mode de paiement
dûment accepté par le vendeur, et selon les modalités suivantes :
Le défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du prix facturé ou d’une seule traite entraînera de plein
droit et sans mise en demeure préalable :
Les contestations pour vices, défectuosité ou toute autre cause (sauf non-livraison des marchandises) ne
dispensent pas le CLIENT de régler les factures à échéance.
Le CLIENT ne peut pas pour se soustraire au paiement à l’échéance, opposer à la SOCIETE LE FROID une
compensation résultant d’une contre-créance ou retenir des marchandises qu’il doit livrer à la SOCIETE LE
FROID en vertu d’un contrat quelconque.
Alors même que la SOCIETE LE FROID aurait consenti des délais de paiement, elle se réserve, à tout moment
et sans devoir fournir de justifications, d’exiger du CLIENT une garantie agréée par la SOCIETE LE FROID
de la bonne exécution de ses engagements. Le refus de donner cette garantie, autorise la SOCIETE LE FROID
à annuler le contrat de vente ou la partie restant à livrer.
La SOCIETE LE FROID se réserve, dans tous les cas, le droit de réclamer au CLIENT le règlement par traite acceptée.
Toutefois en cas de dépassement des commandes habituelles, la Société LE FROID pourra modifier ses
conditions de paiement.
La Société LE FROID se réserve le droit, à tout moment, en fonction d’évènements pouvant dégrader la
situation du CLIENT ou en cas de détérioration de son crédit, de modifier les conditions de paiement
accordées.
La Société LE FROID pourra également demander que lui soit fournie une sûreté réelle ou personnelle
satisfaisante en garantie, ou exiger un paiement avant toute livraison.
La dégradation du crédit, ou toute modification de son statut juridique qui affecte sa solvabilité, donnera à la
Société LE FROID la possibilité d’exiger de manière immédiate le paiement de toutes les marchandises livrées
et non payées par le CLIENT, ainsi qu’une demande d’acompte avant toute livraison.
Si nous avons des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du CLIENT à la date de la
commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le CLIENT ne présente pas les mêmes garanties qu’à
la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la
poursuite de son exécution à un paiement comptant à la livraison ou à la préparation de commande ou à la
fourniture, par le CLIENT, de garanties à notre profit. Ce paiement comptant ou la fourniture de ces garanties
interviendra, avant expédition ou enlèvement, sur présentation de facture.
La Société LE FROID aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours
d’exécution, d’exiger du CLIENT communication de ses documents comptables, et notamment des comptes
de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus, par le CLIENT, de payer comptant, et en l’absence de garantie suffisante, la Société LE
FROID pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que
le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le non-respect par le CLIENT de ces dispositions ouvre, pour la Société LE FROID, la possibilité de mettre fin
aux prestations sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle se réserve de réclamer.
La résiliation prendra effet huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception restée infructueuse.
Le CLIENT, son et/ou ses représentants légaux, ci-après dénommés la CAUTION déclarent se constituer caution
solidaire et indivisible du CLIENT, envers la Société LE FROID, sans limitation de durée, pour toutes les sommes
dues ou à devoir qui naîtront à la charge du CLIENT au titre de sa relation contractuelle avec la Société LE
FROID, plus tous les intérêts, frais et accessoires qui pourront en résulter.
Il est expressément convenu que la CAUTION renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division
tant avec le CLIENT qu’avec tous coobligés.
La CAUTION s’interdit de se prévaloir de toute subrogation, d’exercer des poursuites et d’une façon générale,
d’élever toutes prétentions qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec la Société LEFROID,
tant que cette dernière n’aura pas été désintéressée de la totalité des sommes qui lui sont dues par le CLIENT.
Aux fins d’obtenir le paiement au titre du présent engagement, la Société LEFROID pourra exercer des
poursuites judiciaires sur la totalité des biens meubles et immeubles, présents et à venir de la CAUTION.
La CAUTION ne pourra se prévaloir des délais de paiement accordés expressément ou tacitement par la
Société LE FROID au CLIENT.
La CAUTION reconnait avoir pris parfaite connaissance des dispositions du présent contrat et mesurer la
portée de son engagement. Elle déclare parfaitement connaître la situation du CLIENT cautionné pour la suivre
personnellement en sa qualité de dirigeant de la société, et dispense la Société LE FROID de porter à sa
connaissance des renseignements ultérieurs sur l’exécution de ce contrat notamment sur les encours du
CLIENT dans ses comptes.
Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les héritiers et ayants droit de la CAUTION pour l’exécution des
obligations résultant du présent engagement. En conséquence, la Société LE FROID pourra demander à
n’importe lequel des héritiers paiement de la totalité des sommes qu’elle eût été en droit d’exiger du soussigné
sans qu’une division de ses recours puisse lui être imposée.
Le présent engagement deviendra exécutoire de plein droit et sans mise en demeure dès que les créances de
la Société LE FROID, sur le CLIENT, seront elles-mêmes exigibles, y compris en cas de déchéance du terme
desdites sommes.
Une quantité minimale de Six (6) « caisses » ou « cartons » (à l’exception des Bibs, Fûts et bouteilles de gaz
carbonique) est exigée au CLIENT. La Société LE FROID prévient qu’elle pourra procéder à des livraisons de
façon globale ou partielle.
La délivrance des marchandises n’interviendra que sur bon de commande ou bon de livraison ou facture
émargée, l’un ou l’autre des documents étant dûment signé et paraphé (Nom et Prénom lisibles) par une
personne habilitée par le CLIENT et le livreur.
Si le livreur est un transporteur mandaté par le CLIENT, la signature de ce dernier équivaudra de plein droit à
celle du CLIENT et sera expressément présumée comme telle.
En toutes hypothèses, le réceptionnaire se présentant au nom du CLIENT sera présumé mandaté par le CLIENT.
La délivrance des marchandises soit au CLIENT, soit à son transporteur, entraîne de plein droit reconnaissance
par le CLIENT de la conformité de la livraison par rapport à la commande ainsi que de l’absence de tous vices
apparents.
Le CLIENT renonce en conséquence à tout droit et action contre la Société LE FROID lorsqu’après la délivrance,
il prétend être victime d’une non-conformité et/ou d’un vice apparent, sans en avoir fait les réserves d’usage.
La Société LE FROID livre ses CLIENTs à date fixe selon un planning hebdomadaire défini et communiqué au
CLIENT lors de l’ouverture de compte dans le cadre d’une tournée de livraison établie. Cependant nos délais
sont toujours donnés à titre indicatif, ils sont habituellement de soixante-douze (72) heures ou moins pour les
livraisons effectuées par nos soins sur Nouméa et le Grand Nouméa jusqu’à TONTOUTA inclus, sauf volonté
contraire du CLIENT et à l’exception des exportations qui tiendront compte des délais d’acheminement
maritime et aérien à destination.
Le délai définitif tiendra compte de la particularité de la commande en terme quantitatif et de la période de
l’année. Toute livraison devançant les délais prévus ne peut donner lieu à un report d’échéance.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts,
à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers la Société LE FROID, quelle qu’en soit la cause.
Toute livraison effectuée en « Hors tournée » à la demande du CLIENT (en dehors de la tournée établie
contractuellement), sera facturée au montant forfaitaire de 5 000 F XPF pour les livraisons effectuées par nos
soins sur Nouméa et le Grand Nouméa.
Sauf dispositions contraires, la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au CLIENT ou à toute
personne désignée par le CLIENT (transporteur…). Si le transport est à réaliser au-delà de TONTOUTA, un
professionnel pourra être désigné par le CLIENT afin d’effectuer la livraison après enlèvement de la commande
chez notre partenaire logistique « STOL » à Païta. Dans ce cas les frais de transport seront à la charge du
CLIENT.
La Société LE FROID gère directement les modalités d’expédition. Cependant le CLIENT doit
transmettre ses ordres d’expédition dès la mise à disposition de la marchandise. Sinon, la Société LE FROID
est autorisée à : soit annuler la commande, soit à la stocker aux risques et périls du CLIENT et à la facturer
immédiatement, comme si elle avait été remise à un transporteur pour livraison au destinataire. Le CLIENT
s’engage à prendre la livraison dans son intégralité dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent l’avis de mise
à disposition.
Ce délai expiré, la Société LE FROID pourra considérer que la commande est annulée et la vente
unilatéralement résiliée par le CLIENT sous réserve de tout autre dommage et intérêt, les sommes versées
d’avance restant acquises à la Société LE FROID à titre d’indemnité.
Dans la mesure où pour des raisons techniques ou d’opportunité, un report de livraison est demandé par le
CLIENT et accepté par la Société LE FROID, les produits seront facturés au CLIENT dès la date initiale prévue
pour la livraison. En outre, les frais de magasinage, passé un délai d’un (1) mois, donnent lieu à une perception
d’une redevance au profit de la Société LE FROID de 10 % par mois commencé de la valeur de la marchandise.
Le CLIENT doit signaler à la commande les difficultés d’accès ou de passage que les livreurs peuvent rencontrer.
Au-delà de deux (2) tonnes, le CLIENT s’engage à mettre les moyens techniques à disposition pour un
déchargement adapté. Tous les frais et risques résultant de ces contraintes sont à sa charge.
La réception des produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des produits par le CLIENT.
Le CLIENT doit vérifier l’état et la quantité des produits dès leur réception. En cas de manquants, de pertes
ou d’avaries, le CLIENT doit faire toutes les réserves :
Le CLIENT confirmera, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception, par écrit au Service
Commercial (voir Art.6.3), les réserves qu’il a formulées. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés
conformes et exempts de tous vices apparents ou de non-conformité.
La société LEFROID remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice
dès lors que le vice ou la non-conformité a été signalée dans les conditions visées au contrat et est établie de
manière irrévocable.
Le transfert des risques se fera à la réception des produits au lieu prévu par les parties. A compter de cette
date, le CLIENT assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou
occasionner.
Si le transport est effectué par la Société LE FROID, le transfert des risques s’effectuera après arrivée du
moyen de transport au lieu de déchargement (portes ouvertes ou camion débâché avant déchargement)
sous réserve que les accès soient facilités et sécurisés au personnel de la Société LE FROID.
Aucune clause concernant les modalités d’expédition ne peut déroger à cette règle, le CLIENT supporte les
risques dès que la marchandise a été remise au transporteur au plus tard lorsqu’elle quitte le dock de
Distribution. Dans le cas d’expédition par camion, le chargement et l’arrimage ont lieu sous la responsabilité
exclusive du transporteur. Les quantités, poids et volumes partiels figurant sur les avis d’expédition et factures
ne sont qu’approximatifs.
La marchandise reste la propriété de la Société LE FROID jusqu’à complet paiement de toutes les livraisons.
En cas de paiement par traite, effet ou chèque, celui-ci ne sera libératoire que du jour où la Société LE FROID
touchera effectivement la valeur de la traite, de l’effet ou du chèque.
Le CLIENT s’engage, en outre, à céder à tout moment et sur simple réclamation ses propres créances résultant
de la revente de la marchandise. Il est formellement interdit de céder ou de disposer de toute autre façon de
ses propres créances résultant de la revente de la marchandise livrée par la Société LE FROID.
Ces dispositionsne font pas obstacle au transfert au CLIENT dès la livraison, des risques de pertes et
de détérioration des biensvendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. La présente réserve
de propriété couvre aussi lesolde en faveur de la Société LE FROID résultant d’un compte courant
ou de toute autre opération avec le CLIENT.
Les palettes destinées au transport et à la distribution des produits finis ne sont destinées qu’à cet usage
exclusif. Elles sont et restent donc la propriété exclusive de la Société STOL.
Par conséquent cet outil de transport est consigné et sera facturé au CLIENT en cas de non-restitution, pour le
CLIENT dont la marchandise est récupérée par lui-même ou son transporteur (voir Art.5.3 Modalités de
Livraison et Transfert de Risques).
Le montant de la consigne est facturé à 4 000 XPF (quatre mille francs) par palette.
Concernant les fûts de pression et les bouteilles de gaz, le montant des consignes est facturé à 5 000 XPF
(cinq mille francs).
Ces montants seront remboursés au CLIENT en cas de restitution à la Société LE FROID.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et en complément des procédures de la
Société LE FROID, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit
commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées au Service Commercial (voir Art.6.3) par
écrit dans les vingt-quatre (24) heures pour les erreurs concernant la livraison du produit (non-adéquation du
produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition) ; dans les sept (7) jours pour les produits
non conformes (caractéristiques organoleptiques ou physiques et pour autant que les marchandises n’aient
subi aucune altération avant leur emploi).
Passé ces délais toute réclamation sera considérée caduque.
La Société LE FROID après enquête, si elle donne raison au CLIENT, s’engage à remplacer la totalité de la
marchandise altérée et à la remplacer par de la marchandise conforme à ses spécifications de qualité. La
Société LE FROID peut aussi laisser la marchandise et compenser la moins-value constatée.
Le CLIENT ne peutélever d’autres prétentions mais il a la possibilité de venir examiner les marchandises avant
expédition. Si la Société LE FROID rejette la réclamation du CLIENT celui-ci devra, s’il le désire saisir
les tribunaux dans un délai de un (1) mois sous peine de forclusion. Nos produits à fabrication locale sont contrôlés
et agréés en cours et en fin de production dans notre laboratoire et par nos fournisseurs.
Les demandes de retours exprimées pour d’autres motifs que ceux portant sur les vices apparents ou sur la
non-conformité du produit livré, seront rejetées.
Les demandes d’avoir devront être transmises au Service Commercial (voir Art.6.3) dans les sept (7) jours
suivant le constat d’erreur de livraison ; dans les quinze (15) jours suivants le constat de défaillance qualité.
Passé ces délais toute demande d’avoir sera considérée caduque.
Toute demande de réclamation ou demande d’avoir sera à faire auprès du Service Commercial Client à
l’adresse suivante : alexandra.morin@lefroid.nc
Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits ou prestations, ni sur les
matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, la Société LE FROID demeurant propriétaire
exclusif ou titulaire de licence ou du droit d’utiliser ces droits.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le CLIENT, des droits de propriété intellectuelle portant
sur les produits ou prestations, sur lesmatériels publicitaires ou de présentation et sur les emballages doit faire
l’objet d’une validation documentée du CLIENT auprès de la Société LE FROID sauf utilisation indispensable
dans le cas de la revente des produits.
Le CLIENT informera la Société LE FROID, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée
contre lui en matière de propriété intellectuelle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…),
concernant les produits vendus par la Société LE FROID, et ne prendra aucune mesure sans en avoir
expressément référé à la Société LE FROID.
En cas de litige, chaque partie s’adressera à l’autre afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution
amiable seul sera compétent en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou à
l’exécution de la commande, le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa. Ces tribunaux seront seuls
compétents même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses
contraires.
Nos traites et l’acceptation d’un règlement hors Nouméa n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause
attributive de juridiction.
L’inefficacité juridique de l’une des clauses précédentes n’entraîne pas l’inefficacité juridique des autres
clauses. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande et
préalablement à tout engagement, des Conditions Générales de Vente énoncées et déclare expressément les
accepter sans réserve.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société LE FROID de ses obligations
de prestations: les cas reconnus comme tel par la loi ou la jurisprudence et : la guerre, l’émeute, l’incendie,
l’inondation, le cyclone, ou toute autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de
l’entreprise, de ses stocks de matières premières ou de produits finis, ou l’arrêt même partiel de son
exploitation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
En sus des limitations de responsabilité prévues au sein des autres articles, il est prévu les limitations
suivantes : Le CLIENT est le seul responsable de la rotation des stocks dans son point de vente.
La Société LE FROID ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise gestion du FIFO et de l’éventuelle
péremption des produits.
Le CLIENT ne peut revendre la marchandise que dans les formes normales et suivant les usages du commerce.
La revente des produits de la Société LE FROID par le CLIENT doit se faire conformément aux conditions telles
que prévues dans les lois en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
La Société LE FROID ne saurait être tenue pour responsable de toute revente illicite ou usage des produits
contraires aux lois en vigueur en Nouvelle-Calédonie, faits par le CLIENT.